chargement des batteries des voitures électriques dans nos parkings.

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chargement des batteries des voitures électriques dans nos parkings.

Message par Camus Gisèle le Ven 28 Avr - 10:26

Bonjour chers collègues
 
Lors de notre CS d’hier au soir, nous avons abordé le problème de chargement des batteries des voitures électriques dans nos parkings.
 
La personne en charge de cette présentation nous a avoué avoir eu du mal à trouver un support légal à ce dossier.
 
Que devons-nous faire si un copropriétaire demande cette possibilité ? Que peut-il exiger de la part de la copropriété ?
 
Y a-t-il pour les nouvelles résidences en construction une loi, un décret, une norme traitant de cette affaire ?
 
Merci de votre diligence à nous éclairer sur ce dossier.
 
Cordialement


M. Ducournau résidence Donatello

Camus Gisèle

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chargement des batteries des voitures électriques dans nos parkings.

Message par Camus Gisèle le Ven 28 Avr - 10:34

Bonjour,

Voici un élément de réponse de la part de Dominique Taleb et de Marie-Paule Maury

Cependant voici les éléments de réponses :
                -Décret n°2011-873 du 25 Juillet 2011
                -Décret n°2014-1302 du 30 Octobre 2014
 
Avec cet ensemble de texte il devrait trouver beaucoup de réponses.
Cordialement.
DT


Bonjour Monsieur,
 
    J’ai pris connaissance de votre question et voici la réponse qui peut être faite actuellement :
 
Les copropriétés construites avant 2017 n’ont aucune obligation d’engager des travaux pour la mise en place d’un dispositif collectif
Par contre,  si vous en avez la demande,  vous devez mettre cette question à l’ordre du jour de votre prochaine AG, si vous avez des parkings ou garages dans un local bâti, clos et couvert,  pour donner (ou non) l’autorisation aux copropriétaires qui le souhaitent d’installer sur leur emplacement ce fameux dispositif  s’ils sont obligés d’utiliser une partie commun.
Il n’y a pas besoin d’autorisation si cet emplacement est complètement privé.
 
Les copropriétés qui le souhaiteraient peuvent aussi envisager – par voie d’assemblée générale – l’installation d’un dispositif collectif  en veillant bien à ce qu’il soit muni d’un comptage.
   Mais aujourd’hui  je ne vous le conseille pas car  malheureusement cette gestion n’est pas vraiment maîtrisée et cela entraine des risques de responsabilité pour le syndicat des copropriétaires que  les assureurs n’ont pas encore inclus  ce dans leur contrat multirisques immeubles et un surcroît de gestion facturée par les syndics.
 
Nous vous tiendront au courant au fur et à mesure de l’évolution de la législation
 
Cordialement
 
MP MAURY

Je sers d'intermédiaire sur ce forum Toute personne qui souhaite se servir de ce moyen de communication peut faire appel à Dominique Taleb ou Gisèle Camus

Cordialement

Camus Gisèle

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